Loi relative au droit à l’aide à mourir
v1.0 · Publié le · Séverine Pons, consultante qualité et gestion des risques en ESSMS
Au sommaire
- 1 Objet et périmètre p. 2
- 2 Ce que la loi crée: le droit à l’aide à mourir p. 3
- 3 Les cinq conditions d’accès p. 4
- 4 La procédure pas à pas p. 5
- 5 Ce qui engage directement l’établissement, le service p. 8
- 6 Ce qui reste suspendu aux décrets p. 10
- 7 Structurer votre réflexion dès maintenant p. 11
- Annexe: check-list d’auto-diagnostic p. 12
1. Objet et périmètre
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qu’il a examinées, sous trois réserves d’interprétation. La loi est donc en vigueur. Son application effective reste toutefois suspendue à la publication des textes réglementaires: aucune procédure d’aide à mourir ne peut être mise en œuvre tant que ces textes ne sont pas parus.
La présente note s’adresse aux directions d’ESSMS, avec un fil conducteur EHPAD et SAD. Les obligations décrites valent pour l’ensemble des établissements et services relevant de l’article L312-1 du CASF, notamment les résidences autonomie et les structures du champ handicap adulte. Elle répond à trois questions:
- 1 Que crée la loi et selon quelle procédure ?
- 2 Qu’est-ce qui engage directement l’établissement ou le service, ses professionnels et son responsable ?
- 3 Qu’est-ce qui reste suspendu aux décrets et que peut-on déjà préparer ?
La suite est dans le document.